Décret n° 6 du 2 mars 2011

Article 1 Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes est, pour la détermination du taux kilométrique de la taxe à laquelle il est soumis, classé dans une et une seule des catégories suivantes : a) Première catégorie : les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes ; b) Deuxième catégorie : ― les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ; ― les véhicules moteurs ayant trois essieux ; ― les ensembles articulés ayant trois essieux ; c) Troisième catégorie : ― les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus ; ― les ensembles articulés ayant quatre essieux ou plus. Article 2 Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus. Article 3 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.