Arrêté n° 6 du 5 mai 2021
Dates
Date
5 mai 2021
Sortie
5 mai 2021
JO
15 mai 2021
Objet
Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Texte complet
Article 1
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.