Arrêté n° 6 du 4 mai 2009

Article 1 A l'article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : « Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89 / 297 / CEE ou du règlement n° 73, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. » Article 2 L'article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958 est complété comme suit : « Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 387 / CEE modifiée ou du règlement n° 11, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Les véhicules des catégories internationales N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 387 / CEE modifiée.» Article 3 Il est inséré dans le titre II de l'arrêté du 19 décembre 1958 l'article 18-5 rédigé comme suit : « Art. 18-5.-Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 78 / 316 / CEE modifiée ou du règlement n° 121, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958». Article 4 Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 : ― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ; ― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ; ― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes. Article 5 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009. Article 6 La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.