Arrêté n° 6 du 26 mai 2026
Dates
Date
26 mai 2026
Sortie
26 mai 2026
JO
2 juin 2026
Objet
Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Texte complet
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux établissements publics de l'environnement relevant de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.