Arrêté n° 6 du 22 mars 2022

Article 1 L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit : I.-Au premier alinéa, les mots : «, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, » et les mots : « (avec P exprimé en MW) » sont supprimés. II.-Le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : Puissance de l'installation (P en MW) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie Réfaction sur la quote part, telle que définie au deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie P ≤ 250 kVA 60 % Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 250 kVA 60 % 60 %-(P-0,25) x 80 % 500 kW 40 % 40 %-(P-0,5) x 40 % P = 1 MW 20 % 1MW 40 %-(P-1) x 10 % 20 %-(P-1) x 10 % 3 MW Pas de réfaction P > 5 MW Pas de réfaction Article 2 L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit : I.-Au premier alinéa, les mots : « d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, » sont supprimés. II.-Le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : Puissance de l'installation (P en MW) Taux de réfaction r et s P ≤ 500 kW r = s = 60 % 500 kW r = s = 40 % 1 MW r = s = 40 %-(P-1) x 10 % P > 5 MW r = s = 0 Article 3 L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est supprimé et les articles 4 et 5 sont renumérotés 3 et 4. Article 4 Après l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5.-Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. « Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er. du présent arrêté. » Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 6 La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.