Arrêté n° 6 du 21 décembre 2018

Article 1 En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Article 2 La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.