Arrêté n° 6 du 1 mars 2022
Dates
Date
1 mars 2022
Sortie
1 mars 2022
JO
6 mars 2022
Objet
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Texte complet
Article 1
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N° 15679*04, mis à disposition sur le site internet https :// www. service-public. fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.