Arrêté n° 6 du 15 février 2018
Dates
Date
15 février 2018
Sortie
15 février 2018
JO
21 février 2018
Objet
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Texte complet
Article 1
Au I de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après le deuxième alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-les véhicules neufs vendus complétés ; ».
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.