Arrêté n° 6 du 12 juin 2018

Article 1 L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6. Article 2 Au 1. B. 2 de l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine ou le certificat de conformité à un type national, complétés pour les deux premiers documents du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, et : ». Article 3 Après l'article 18, il est inséré unchapitre 12 ainsi rédigé : « Chapitre 12 « L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE « Art. 18-1.-Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. « Art. 18-2.-Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : « 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18-1 ; « 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1. » Article 4 Au IV de l'annexe 5, après la ligne : Remorques agricoles. REA R1a, R1b, R2a, R2b, R3a, R3b, R4a ou R4b Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. il est inséré une ligne ainsi rédigée : Semi-remorques agricoles. SREA R1a, R1b, R2a, R2b, R3a, R3b, R4a ou R4b Mêmes carrosseries que pour les remorques routières. Article 5 A l'annexe 6, après la ligne : « Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) … GF », il est inséré une ligne ainsi rédigée : -Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A) 1A Article 6 Au 2.1 de l'annexe 9, le mot : « personnel » est remplacé par les mots : « non professionnel ». Article 7 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.