Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030
Dates
Date
10 novembre 2026
Sortie
10 novembre 2026
JO
18 novembre 2026
Dernière évolution
18 novembre 2026
Objet
Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030
Texte complet
Article 1
L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement pour la période 2026-2030 ainsi que, pour chacune de ces installations, les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission à ne pas dépasser, telles que définies au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement.
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement du fait de leurs émissions de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années civiles 2021, 2022 et 2023.
Article 2
Conformément au III de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée, à l'annexe I du présent arrêté, n'est pas dépassée.
Les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2026-2030, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire.
Si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément au II de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone.
Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au II de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.
Article 4
Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Dès lors que cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement parce qu'elle a émis une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à l'installation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
