Arrêté n° 59 du 17 juillet 2019

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de : - l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2018 ; - l'accord du 7 décembre 2018 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2019. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 3 La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.