Décret n° 57 du 29 décembre 2025

Article 1 Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret. Article 2 Le dernier alinéa de l'article R. * 423-5 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « aux articles R. 424-2 », sont insérés les mots : «, R. 424-2-1 » ; 2° Après les mots : « permis tacite », sont insérés les mots : « ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ». Article 3 Le dernier alinéa de l'article R. * 423-42 est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article R. 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1 » ; 2° Après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable ». Article 4 Au troisième alinéa de l'article R. * 423-44, après les mots : « au demandeur. », est insérée la phrase suivante : « La lettre notifiant la suspension du délai d'instruction informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'instruction, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra décision implicite de rejet. » Article 5 Après l'article R.* 424-2, il est inséré un article R. 424-2-1 ainsi rédigé : « Art. R. 424-2-1. - Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » Article 6 Au deuxième alinéa de l'article R. 425-32 après la référence : « R. * 424-2 », est insérée la référence : «, R. 424-2-1 ». Article 7 A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ». Article 8 Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur. Article 9 Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.