Décret n° 52 du 31 juillet 2013

Article 1 Le premier alinéa de l'article R. 213-12-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. ». Article 2 L'article R. 213-12-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « comprend » sont ajoutés les mots : « , outre le président, » ; 2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans. » Article 3 Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, les mots : « au conseil d'administration et au conseil scientifique » sont supprimés. Article 4 L'article R. 213-12-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : «, de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1, » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres du conseil scientifique » sont insérés les mots : « ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 ». Article 5 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.