Arrêté n° 52 du 4 novembre 2016

Article 1 L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe (1) du présent arrêté. Article 2 Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.