Décret n° 51 du 27 février 2017

Article 1 Après l'article R.* 441-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 441-4-2 ainsi rédigé : « Art. R. 441-4-2. - Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. » Article 2 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Article 3 La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.