Arrêté n° 51 du 4 novembre 2009

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien, les dispositions de : ― l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; ― l'avenant du 19 mai 2009 à l'accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.