Arrêté n° 50 du 25 juin 2024

Article 1 La seconde colonne du tableau figurant à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° A la deuxième ligne, le montant : « 27,00 » est remplacé par le montant : « 37,80 » ; 2° A la troisième ligne, le montant : « 21,90 » est remplacé par le montant : « 24,30 » ; 3° A la quatrième ligne, le montant : « 71,90 » est remplacé par le montant : « 75,00 ». Article 2 La seconde colonne du tableau figurant à l'article 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° A la troisième ligne, le montant : « 4,45 » est remplacé par le montant : « 10,00 » ; 2° A la quatrième ligne, le montant : « 0,80 » est remplacé par le montant : « 5,00 ». Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.