Arrêté n° 50 du 12 décembre 2008

Article 1 Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage ». Article 2 Les informations figurant dans le traitement portent sur : ― le bâtiment d'élevage : caractéristiques générales, modalités d'écoulement des eaux, mode de logement des animaux ; ― le stockage des aliments : type de silo, volume ; ― le stockage des effluents : fosses pour les effluents liquides, aires de stockage pour le fumier ; ― l'utilisation des déjections : modes d'épandage, superficie épandue, exportation des effluents. Article 3 Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté. Article 4 Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.