Décret n° 5 du 2 février 2026

Article 1 Le second alinéa de l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement est supprimé. Article 2 La ministre de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.