Décret n° 5 du 14 février 2022

Article 1 Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article D. 1333-6-4ainsi rédigé : « Art. D. 1333-6-4.-Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes : «-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection. » Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Article 3 La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.