Décret n° 5 du 12 décembre 2019

Article 1 Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au a du 1° de l'article R. 221-10, les mots : « notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale ou régionale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « notamment de la direction chargée de l'environnement » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet de région pour une durée maximale de trois ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours, en justifiant du respect des conditions prévues dans les sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 221-14, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil régional des actes administratifs de l'Etat ». Article 2 Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur. Article 3 Au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne : Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air. Article R. 221-13 est supprimée. Article 4 La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.