←ReglementationDécret n° 5 du 28 avril 2016DatesDate28 avril 2016Sortie28 avril 2016JO29 avril 2016ObjetDécret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementaleDomainesICPE - Installation classée protection environnementManagement environnemental - ISO 14001 - EMAS - SMEASourceConsulter sur legifrance.gouv.fr
