Décret n° 5 du 30 octobre 2013

Article 1 L'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiment dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 m ² » sont supprimés ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ; f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable. » Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Article 3 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.