Arrêté n° 5 du 31 octobre 2025

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 31 octobre 2025, la société OYA Energies, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, 81400 Carmaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques. La société OYA Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.