Arrêté n° 5 du 30 septembre 2009

Article 1 A l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes érigées en totalité ou en partie en station classée » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ». Article 2 La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.