Arrêté n° 5 du 26 janvier 2017
Dates
Date
26 janvier 2017
Sortie
26 janvier 2017
JO
4 février 2017
Objet
Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime)
Texte complet
Article 1
La durée au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 est réputé définitif est prorogée de deux ans en application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.