Arrêté n° 5 du 24 mai 2017

Article 1 L'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : I.-Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. » II.-Le 4. E est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, » sont remplacés par les mots : «, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; » ; b) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé : « b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ; » ; c) Le b devient c et après les mots : « un contrôle technique » sont insérés les mots : « pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960. » ; 3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route. » ; 4° Le III devient le IV. Article 2 Aux a et b du 3.5 de l'annexe 1 et au 3.8 de l'annexe 9 du même arrêté, les mots : « dont l'âge et le genre » sont remplacés par les mots : « dont l'âge, le genre et ou la catégorie ». Article 3 A l'annexe 6 du même arrêté, après la ligne : « Superéthanol-électricité (hybride rechargeable) … FL », il est inséré une ligne ainsi rédigée : Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable) FH Article 4 A l'annexe 8 du même arrêté,les mots : « a plus de trente ans » sont remplacés par les mots : « répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route » et les mots : « Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger. » sont supprimés. Article 5 L'arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection est abrogé. Article 6 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.