Arrêté n° 5 du 20 janvier 2016

Article 1 Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société FCA France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 4 mai 2015 et complété le 13 novembre 2015 et le 21 décembre 2015. Article 2 L'approbation est délivrée jusqu'au 10 janvier 2019. L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FCA France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté. Article 3 La société FCA France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.