Arrêté n° 5 du 19 septembre 2017
Dates
Date
19 septembre 2017
Sortie
19 septembre 2017
JO
4 octobre 2017
Objet
Arrêté du 19 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susmentionné est modifiée comme suit :
Dans la partie « Valeurs » de l'annexe III, le premier alinéa est remplacé par :
« €pvm = 65 euros/tonne pour les soutiens versés jusqu'au 31 décembre 2017
82,5 euros/tonne pour les soutiens versés à partir du 1er janvier 2018 »
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.