Arrêté n° 5 du 18 septembre 2013
Dates
Date
18 septembre 2013
Sortie
18 septembre 2013
JO
19 septembre 2013
Objet
Arrêté du 18 septembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 18 septembre 2013, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEAEA) est autorisé à céder à l'Etat 28 179 453 actions AREVA, représentant 7,35 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 357 400 002,40 euros.