Arrêté n° 5 du 18 août 2016

Article 1 L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6. Article 2 Au 1. A. 2 de l'article 1er, la phrase : « Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français. » est supprimée. Article 3 Le b du 1. B. 2 de l'article 1erest ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ». Article 4 Le c du 15. D de l'article 15est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : «-en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII », sont insérés les mots : « ou une annexe VII bis » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « un certificat délivré », sont insérés les mots : « par la DREAL, DEAL ou DRIEE accompagné du procès-verbal établi » ; 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur, suivant le modèle figurant en annexe 18 du présent arrêté. » ; 4° Au sixième alinéa, les mots : « de MTT1 en MTT2 et inversement, » sont remplacés par les mots : « présentée à l'alinéa précédent ». Article 5 L'annexe 1 est ainsi modifiée: 1° Le c du 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/ CEE ou 74/150/ CE ou 92/61/ CE ou 2002/24/ CE ou 2003/37/ CE ou 2007/46/ CE ou du règlement (UE) 167/2013 ou (UE) 168/2013 délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français. » ; 2° Le a du 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Certificat de carrossage 1. Conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ; 2. Conforme à l'annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules destinés à un usage spécial de genre VASP, RESP ou SRSP et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ; » ; 3° Après le e du 3.5 sont insérés les f, g, h et i ainsi rédigés : « f) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules neufs ou usagés de catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ” » ; g) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine ; h) Attestation de conformité en cas de modification des niveaux de performance d'un type de véhicule, neuf ou usagé, de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2 ou inversement, suivant le modèle présenté en annexe 18 ; i) Certificat de conformité conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route, pour les véhicules neufs de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage. » Article 6 Après l'annexe 17, il est ajouté une annexe 18 ainsi rédigée : « ANNEXE 18 MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route Le soussigné (nom, prénom) : Constructeur ou représentant accrédité du constructeur : Déclare que le motocycle neuf/ usagé (1) ci-dessous : Marque (D. 1) : N° d'identification (E) : N° de réception (K) : Type, Variante, Version (TVV)-(D. 2) : Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant : Type, variante, version (TVV)-(D. 2) : Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : Genre national (J. 1) : Catégorie du véhicule (CE)-(J) : Puissance nette maximale en kW (P. 2) : Rapport puissance/ masse en kW/ kg (Q) : Niveau sonore à l'arrêt [en dB (A)]-(U. 1) : Vitesse moteur (en min-1)-(U. 2) : CO2 (en g/ km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013-(V7) : La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions. Cette attestation est délivrée en application de l'article 15. D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Fait à, le Signature et cachet Observations éventuelles : (1) Rayer la mention inutile. » Article 7 Les dispositions du 3° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Article 8 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.