Ordonnance n° 49 du 16 décembre 2020

Article 1 L'article L. 6327-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » sont remplacés par les mots : « dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes » ; 2° Les mots : « dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » sont remplacés par les mots : « dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ». Article 2 Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.