Arrêté n° 49 du 9 juillet 2026

Article 1 En application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation des tâches i à iv prévues à l'alinéa b du point 1.4 bis de l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 et du point 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2024/3110, les membres d'une équipe de vérification et les membres d'une équipe en charge des activités de revue au sens de la norme NF EN ISO/IEC 17029 : 2019 disposent individuellement : 1° De l'expérience visée au I du présent article ; 2° Des connaissances et compétences visées aux 3°, 4°, 5° et b du 6° du II du présent article, en lien avec les familles de produits de construction pour lesquelles l'organisme exerce son activité. Les connaissances et les compétences listées aux points 1°, 2° et a du 6° du II sont détenues collégialement au sein de chaque équipe de vérification et de chaque équipe en charge des activités de revue au sens de la norme NF EN ISO/IEC 17029 : 2019, en lien avec les familles de produits de construction pour lesquelles l'organisme exerce son activité. I. - Expérience : Une expérience d'au moins deux années dans le domaine de l'analyse du cycle de vie (ACV) des produits de construction et des déclarations environnementales : - concrétisée par des rapports de réalisation d'une déclaration environnementale vérifiée par une tierce partie indépendante ou de vérification de déclarations environnementales ; ou - acquise dans le cadre de la formation à la vérification environnementale intégrée au processus de l'organisme pour la gestion des compétences de son personnel, concrétisée par la réalisation de déclarations environnementales ou la vérification de déclarations environnementales. II. - Connaissances et compétences techniques : 1° Secteur de la construction : - techniques de construction : capacité à identifier et expliquer les techniques de construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage de travaux publics et à associer chaque composant le constituant aux exigences de performance adéquates ; - capacité à expliquer les méthodes d'évaluation des performances des composants constitutifs du bâtiment ou d'un ouvrage de travaux publics ; 2° Produits de construction et leurs procédés de fabrication : - capacité à décrire le cycle de vie, les chaines de valeurs, intrants et extrants (notamment matières premières et secondaires), flux d'énergies et de matières, et processus élémentaires pour les différentes familles de produits ; - capacité à analyser le système de produits et les diagrammes des flux de processus (notamment données massiques et énergétiques), au sens de la norme NF EN ISO 14044 [2006 et ses amendements A1 et A2], pour les différentes familles de produits, incluant la différenciation, entres autres, des coproduits et des déchets ; 3° Aspects environnementaux liés au secteur de la construction et aux produits de construction : - capacité à expliquer les enjeux environnementaux liés au secteur de la construction et plus particulièrement aux produits de construction, et les informations et indicateurs de performance environnementale afférents ; 4° Analyse du cycle de vie (ACV) des produits de construction : - capacité à : - établir et/ou analyser le cadre d'une ACV et des différentes étapes méthodologiques la composant ; - relier chaque processus élémentaire, et les données afférentes, à un inventaire de cycle de vie ; - modéliser et/ou analyser un inventaire de cycle de vie complet ; - calculer les indicateurs obligatoires, à partir des facteurs de caractérisation adéquats ; - s'assurer que l'ensemble des informations obligatoires est bien déclaré ; - capacité à juger, de manière critique, de la bonne application des principes méthodologiques réglementaires et normatifs, notamment relatifs aux : frontières du système, critères d'exclusion et de coupure, affectation/allocation, sélection et qualité des données, scénario, durée de vie de référence ; - capacité à analyser la pertinence des preuves afférentes à l'ACV et à juger de la plausibilité des résultats de cette dernière ; - capacité à interpréter les résultats d'une ACV et à juger leur pertinence, notamment en analysant les enjeux significatifs ; 5° Connaissances réglementaires : - capacité à identifier et expliquer la réglementation applicable aux produits de construction (règlements (UE) n° 305/2011 et (UE) 2024/3110 et leurs actes secondaires) et en particulier des dispositions applicables en matière de durabilité environnementale ; 6° Connaissances méthodologiques : a) Capacité à identifier et expliquer les exigences, lignes directrices, principes et modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations environnementales des produits de construction. Est réputée satisfaire à cette exigence la capacité à identifier et expliquer les normes suivantes : - normes établissant les règles de définition des catégories de produit pour l'analyse du cycle de vie, référencées dans les normes harmonisées propres aux produits de construction, notamment les normes NF EN 15804+A2 : 2019 et NF EN 50693 : 2019 ; - normes harmonisées, documents d'évaluation européens et règles complémentaires régissant les catégories de produit (c-PCR) propres aux produits de construction ; b) Capacité à identifier et expliquer les exigences, lignes directrices, principes et modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations environnementales. Est réputée satisfaire à cette exigence la capacité à identifier et expliquer les normes suivantes : - normes NF EN ISO 14020 : 2023, NF EN ISO 14021 [2016 et son amendement A1] et NF EN ISO 14025 : 2010 sur les principes généraux applicables aux déclarations environnementales et règles applicables à différents types de déclaration ; - normes NF EN ISO 14040 [2006 et son amendement A1] et NF EN ISO 14044 [2006 et ses amendements A1 et A2] sur les règles applicables à l'analyse de cycle de vie. Article 2 En application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation, les personnes réalisant la tâche d'inspection initiale de l'établissement de fabrication, mentionnée à l'alinéa b.v du point 1.4 bis de l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 et du point 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2024/3110 disposent individuellement, en lien avec les familles de produits de construction pour lesquelles l'organisme exerce son activité : 1° Des connaissances et compétences listées aux 3° et 5° du II de l'article 1er ; 2° De la capacité à mener l'inspection d'un établissement de fabrication, à analyser de manière critique l'adéquation entre les valeurs d'entrée et hypothèses formulées dans le cadre de l'évaluation réalisée par le fabricant et les constats réalisés dans l'établissement de fabrication, et à rédiger un rapport d'inspection. Les connaissances et les compétences listées aux points 1° et 2° du II de l'article 1er sont détenues collégialement au sein de chaque équipe d'inspection initiale de l'établissement de fabrication. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.