Décret n° 48 du 17 juillet 2013

Article 1 L'annexe I du décret du 22 août 2008 susvisé est modifiée comme suit : I. ― Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « d'au moins dix personnes » sont supprimés. II. ― L'article 6 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l'utilisation de l'autocar donne lieu à une indemnisation du passager par le transporteur pout tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l'indemnisation est fixé à 1 200 € par bagage. Ce montant peut être majoré dans le cadre d'une clause particulière conclue entre les parties. » 2° Au troisième alinéa, après les mots : « placés en soute », sont ajoutés les mots : « , sans lien avec un accident lié à l'utilisation de l'autocar, dont les conditions d'indemnisation sont précisées au premier alinéa, ». III. ― Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 rédigé comme suit : « Article 6-1 « Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d'assistance « En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de mobilité ou de dispositif d'assistance, le coût de l'indemnisation est au moins égal au coût de remplacement ou de réparation du matériel. » IV. ― Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal » sont supprimés. Article 2 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.