Décret n° 3 du 22 août 2008

Article 1 Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé. Article 2 Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Article 3 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.