Arrêté n° 48 du 31 mars 2026

Article 1 Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle A n° 83 sise sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté (*). Article 2 Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.