Arrêté n° 48 du 19 février 2019

Article 1 Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de : - l'accord du 15 décembre 2017, relatif à la contribution sociale généralisée dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; - l'accord du 15 décembre 2017, relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières sous réserve, pour le point 5.4 alinéa 1, du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et, pour le point 5.4 alinéa 2, du respect des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507). - l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux droits familiaux dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve, pour l'article 8, du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, et à l'exclusion de l'article 6 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - l'accord du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières ; - l'avenant n° 4 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 3 La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.