Décret n° 47 du 21 août 2019

Article 1 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article D. 319-5, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 : a) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ; b) La référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ; 2° A l'article D. 319-21, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ; 3° A l'article D. 319-23, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ; 4° A l'article D. 319-27-1, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ; 5° A l'article D. 319-32, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ; 6° A l'article D. 319-35, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ; 7° A l'article D. 331-6, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 ». Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019. Article 3 La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.