Réglementation

Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité

Dates

Date

30 décembre 2016

Sortie

30 décembre 2016

JO

31 décembre 2016

Dernière évolution

31 décembre 2016

Objet

Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité

Texte complet

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susviséest modifié comme suit : 1° L'alinéa composé des mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » est supprimé ; 2° Un huitième alinéa est inséré après les mots : « Agence de l'eau seine-Normandie », rédigé comme suit : « Agence française de la biodiversité ; ». Article 2 A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, l'alinéa composé des termes : «-agence des aires marines protégées ; » est supprimé. Article 3 A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, l'alinéa composé des mots : « Etablissement public Parcs nationaux de France ; » est supprimé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.