Arrêté n° 46 du 24 mars 2025

Article 1 Est créée la réserve biologique dirigée (RBD) de la Haute Chaume, d'une superficie de 130,96 ha, en forêt domaniale d'Ermenonville sur les communes d'Ermenonville et de Fontaine-Chaalis - département de l'Oise. La réserve concerne les parcelles forestières 128b, 130b, 141a, 142, 143, 144a, 159a, 161a, 162a, 166b, 168, 169b, 172a, 173b, 174b, 175b, 176b et 185. Article 2 L'objectif principal de la RBD de de la Haute Chaume est la conservation d'un complexe remarquable de milieux naturels typiques du massif des Trois forêts, associant : - des milieux ouverts de landes et pelouses des milieux humides (mares, forêts humides, tourbières, landes, pelouses), des chaos rocheux ; - des habitats forestiers en partie remarquables par leur maturité ; - des espèces remarquables (faune, flore, fonge) associées d'une part aux divers milieux ouverts, et d'autre part aux peuplements forestiers matures. Article 3 Les parties de la forêt domaniale d'Ermenonville visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2024-2033. Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement. Article 4 Il peut être procédé dans la réserve à des opérations de restauration et d'entretien de milieux ouverts, notamment par la coupe d'arbres, l'arrachage de ligneux, le débroussaillement, l'étrépage, le pastoralisme, divers travaux de gestion des mares, conformément aux dispositions du plan de gestion. Article 5 La gestion des habitats forestiers de la réserve repose sur deux principes : - la transformation progressive d'une partie des peuplements, en particulier issus de plantations d'essences allochtones (pins, chêne rouge, châtaignier), en milieux ouverts de landes et pelouses ; - la libre évolution de la plupart des peuplements d'essences indigènes. Dans les peuplements en libre évolution, toutes interventions humaines susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve et applicables à la totalité de celle-ci : - travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien : - du périmètre de la réserve ; - des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ; - des routes et chemins situés sur le périmètre ou traversant la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayants droit (y compris pour la régulation des ongulés) ; - des itinéraires de randonnée ayant été balisés avec l'autorisation de l'ONF ; il est interdit de baliser dans la réserve de nouveaux itinéraires de randonnée pédestre ou autre ; - des propriétés contiguës à la réserve. Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel : - travaux pouvant être nécessaires à la fermeture de chemins ; - régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'ONF. Pour la chasse à courre, l'attaque est interdite dans la réserve et les parcelles de sa zone de transition ; il y a possibilité de suite pour les chiens accompagnés par deux veneurs à pied ou à cheval ; - travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ; - travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ; - élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones. Article 6 Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante : - la circulation des véhicules motorisés est interdite, à l'exception : - des actions de gestion de la réserve et de la forêt domaniale y compris la gestion cynégétique et la gestion pastorale ; - des opérations de secours, de police ou de lutte contre les incendies ; - la circulation des vélos, chevaux et autres animaux de monte et autres engins de déplacement personnel motorisés ou non, est autorisée uniquement sur les chemins des plus de 2,5 m de large ; - les manifestations collectives dépassant 30 participants à pied ou à vélo ou 15 participants à cheval sont soumises à l'autorisation de l'ONF. Elles peuvent être limitées, en traversée de la réserve, aux chemins suivants : route du Bosquet Rond, chemin du Frêne, route de Chaalis, chemin de la baraque de Chaalis à la stèle de la parcelle 144 ; - la chasse est interdite, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 5 ; - tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et les parcelles de sa zone de transition ; - la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés. - la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge sont interdites, y compris le ramassage de bois mort, à l'exception : - des actions de gestion de la réserve prévues à l'article 5 ; - de la chasse selon les dispositions prévues à l'article 5 ; - des études ; - l'introduction de toutes espèces végétales ou animales est interdite, à l'exception des activités pastorales prévues à l'article 4 ; - à l'exception des chiens de conduite et de protection des troupeaux et des chiens en action de chasse visées à l'article 5, de police ou de secours, les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse, y compris sur les chemins ; - l'usage de drones est interdit, à l'exception des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale par l'Office national des forêts ; - le camping et le bivouac sont interdits ; - les activités nocturnes sont interdites ; - toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion. Article 7 L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 5. Article 8 Le plan de gestion de la RBD de la Haute Chaume, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à : - la zone spéciale de conservation FR2200380 « Massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville » ; - la zone de protection spéciale FR2212005 « Forêts picardes : Massif des trois forêts et Bois du Roi ». Article 9 Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2 du code forestier. Article 10 Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment : - la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ; - l'interdiction générale d'apport de feu en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée et de la forêt domaniale ; - l'interdiction de l'abandon de tous déchets ; - la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, après vérification de la compatibilité avec le plan de gestion de la RBD, de : - toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial ; - la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion y compris la création et le balisage d'itinéraires de randonnée. Article 11 La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché en mairies des communes d'Ermenonville et de Fontaine-Chaalis.