Arrêté n° 46 du 23 septembre 2005

Article 2 A l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, les mots : « un montant de 10 000 F. » sont remplacés par les mots : « un montant de 1 500 EUR. ». Article 3 Le titre Ier de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit : I. - A l'article 1er, les mots : « une consignation de 5 000 F » sont remplacés par les mots : « une consignation de 725 EUR » et les mots : « une consignation de 10 000 F » par les mots : « une consignation de 1 500 EUR ». II. - A l'article 3, les mots : « de la commission départementale d'agrément » sont remplacés par les mots : « des services intéressés et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ». Article 1 Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé sont abrogés. Article 4 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.