Décret n° 45 du 29 décembre 2017
Dates
Date
29 décembre 2017
Sortie
29 décembre 2017
JO
31 décembre 2017
Objet
Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
Texte complet
Article 1
Le tableau annexé au décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.