Arrêté n° 45 du 11 décembre 2015

Article 1 Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2014 à 222 021,92 €. Ce montant se décompose comme suit : 2014 Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : Pour l'année 2014 Régularisations au titre de la période 2003-2011 193 357,47 € - 57 582,51 € Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base 50 854,24 € Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO 32 677,22 € Frais de gestion Pour l'année 2014 Régularisations au titre de la période 2003-2011 3 867,15 € - 1 151,65 € Total 222 021,92 € Article 2 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole assure le versement des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante assure le versement des cotisations de retraite complémentaire aux organismes de retraite complémentaire compétents. La charge de ces cotisations de retraite complémentaire est supportée par la branche des accidents du travail du régime des salariés agricoles. Article 3 Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.