Arrêté n° 43 du 21 mars 2017

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 1 de l'article 10 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail. L'article 11 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3152-3 du code du travail. L'alinéa 4 de l'article 17 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles R. 3341-5 et R. 3341-6 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.