Décret n° 42 du 28 avril 2025
Dates
Date
28 avril 2025
Sortie
28 avril 2025
JO
30 avril 2025
Objet
Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
Texte complet
Article 1
A l'annexe de l'article 1er du décret du 21 avril 2022 susvisé, après les mots : « AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS (ART). » sont insérés les mots : « COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE). »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.