Arrêté n° 42 du 12 janvier 2012
Dates
Date
12 janvier 2012
Sortie
12 janvier 2012
JO
18 janvier 2012
Objet
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
Texte complet
Article 1
Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants ».
Article 2
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.