Décret n° 41 du 26 décembre 2025
Dates
Date
26 décembre 2025
Sortie
26 décembre 2025
JO
28 décembre 2025
Objet
Décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025 modifiant le seuil de déclenchement du système de compensation des prairies permanentes prévu au titre de la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Texte complet
Article 1
Aux II et IV de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.