Arrêté n° 41 du 28 décembre 2025

Article 1 Le paragraphe 3.4.2.4 du cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifiée : 1° A la fin du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa ne s'applique pas, dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel. » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « aux opérateurs du tri est versé » sont remplacés par les mots : «, de 223 € par tonne triée, est versé aux opérateurs de tri » ; 3° Le III est supprimé ; 4° Le IV est remplacé par un III ainsi rédigé : « III.-Pour chaque opérateur le soutien prévu au II est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2025, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 30 %. » ; 5° Le V est supprimé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.