Arrêté n° 41 du 22 mai 2026

Article 1 La régie d'avances instituée auprès de la Commission de régulation de l'énergie est supprimée. Article 2 Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par décision du 3 septembre 2015 et du mandataire suppléant nommé par décision du 16 juin 2025. Article 3 L'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mai 2026. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.