Décret n° 40 du 25 juin 2024

Article 1 Au titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V BIS « Agrément des organismes de qualification de certains professionnels « Art. R. 125-40. - I. - Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées “signes de qualité”, aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants : « 1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244 quater U du même code. L'agrément délivré en application du présent chapitre peut porter sur une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées par le décret pris pour l'application de ces dispositions ; « 2° Dispositif de qualification prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ; « 3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l'article L. 353-2 du code de l'énergie ; « 4° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie ; « 5° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie. « II. - L'agrément mentionné au I est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation. » Article 2 Le premier tableau (« Habitat et logement ») de l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la ligne suivante : « 39 Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40 Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie ». Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.